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Consititution de dossier médical

L'expertise médical

Que vous soyez victime d'un accident ou d'une agression, l'indemnisation de vos préjudices résultera d’une expertise médicale.
L’expertise médicale est une étape essentielle de votre droit à indemnisation.

Elle peut être amiable ou judiciaire.
Dans les deux cas, il est vous est chaudement conseillé de vous faire assister par un Avocat et un médecin-conseil.
Lors de cette expertise médicale, l’expert, à savoir le médecin qui aura été désigné d’un commun accord (expertise amiable) ou par le tribunal (expertise judiciaire), vous demandera de lui remettre un dossier médical complet et tous les justificatifs médicaux et paramédicaux en lien avec le fait générateur à l'origine de votre dommage corporel.

Ces documents sont d'une extrême importance car ils vont servir de base à l'évaluation du dommage et au chiffrage de votre indemnisation.

Voici une liste non exhaustive des principaux documents qui peuvent être produits à l’expert :

˜ Les ordonnances de prescription médicale

˜ Le Certificat Médical Initial

˜ Les pièces établissant la responsabilité d'un tiers (constat amiable d’accident ou procès-verbal de police, dépôt de plainte de la victime, photographies ou vidéos, etc.)

˜ Les comptes-rendu des consultations, opérations et hospitalisations

˜ Les feuilles de surveillance hospitalière

˜ Les résultats d'examens (radiographies, scanner, IRM etc.)

˜ Les séances de rééducation et de réadaptation fonctionnelle

˜ Le certificat de consolidation en cas d'état consolidé

˜ Les certificats médicaux et pièces impactant l'activité professionnelle

˜ Les pièces en lien avec les organismes sociaux

˜ Décomptes des remboursements de la sécurité sociale

˜ Attestations de la sécurité sociale et de la mutuelle

˜ Décomptes des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

˜ Décomptes des rentes AT

˜ Pensions d'invalidité

˜ Allocation temporaire d'invalidité

˜ Les pièces en lien avec l'activité professionnelle exercée

˜ Bulletins de salaire

˜ Contrat de travail et avenant (en cas de changement d'emploi en raison du préjudice corporel subi la production du contrat de travail de l'activité professionnelle exercée avant le dommage et celui du nouvel emploi)

˜ Attestation d'employeur et des salariés de l'entreprise

˜ Attestation de salaire de l'employeur pour déterminer le montant de la perte de revenus (en net et non en brut)

˜ Descriptif du poste occupé (fiche de poste)

˜ Les derniers avis d'imposition

˜ Fiche d'aptitude médicale de la médecine du travail