La loi n’impose pas d’obligation de déposer plainte à la suite d’un accident de la circulation.

Toutefois, nous vous recommandons de le faire lorsque les séquelles corporelles de la victime de l’accident de la route sont assez graves (paraplégie, tétraplégie, paralysie, traumatisme crânien, traumatisme médullaire etc.).

Cela permettra de contester les déclarations de l’auteur responsable de l’accident dans la procédure.

Il appartiendra ensuite au Procureur de la République de poursuivre l’auteur responsable de l’accident ou de classer votre plainte sans suite.

Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.