L’indemnisation des victimes de la route est régie par la Loi du 5 juillet 1985, connue sous le nom de Loi Badinter.

Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes de la circulation et d’accélérer l’indemnisation des victimes.
Cette loi s’applique à tous les accidents de la circulation survenus en France, dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion) mais également en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.
Pour être applicable, il faut tout d’abord un accident de la circulation.


Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?

Selon la loi, il s’agit d’un évènement fortuit, c’est-à-dire non intentionnel, impliquant un véhicule terrestre à moteur (il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un tracteur, et même d’une tondeuse autoportée).
L’implication d’un véhicule ne suppose pas nécessairement le contact : il faut simplement que le véhicule impliqué ait joué un rôle causal dans l’accident (par exemple : l’éblouissement par les phares d’un véhicule justifie son implication).


Un accident en lien avec la circulation.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
L’accident entre une voiture et un tramway pourra être régie par la Loi Badinter si la collision a lieu sur un croisement et non sur une voie propre à la circulation du chemin de fer.

La Loi Badinter sera toujours applicable au profit des victimes passagères d’un véhicule impliqué dans un accident de la route survenu en France. Ainsi, dans le cadre d’un accident entre un car et un train sur un passage à niveau, les victimes passagères du car seront indemnisées en application des dispositions de la loi Badinter, ce qui leur sera favorable.
De même, dans le cadre d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule : si le conducteur ne pourra prétendre au bénéfice de la Loi Badinter, ses passagers quant à eux en bénéficieront tous.


Classification des victimes de la route

La Loi Badinter procède à une classification des victimes de la circulation selon leur rôle au moment de l’accident.
Cette classification va influer sur le droit à indemnisation de la victime et la nature des fautes qui pourront éventuellement lui être opposés. Avant toute chose, il est essentiel pour la victime de savoir à quelle catégorie de victimes elle appartient selon la Loi Badinter, pour ensuite connaitre ses droits.


Le conducteur victime

Le conducteur victime est celui qui se trouvait être au volant au moment de l’accident. Selon la loi, son droit à indemnisation est par principe intégral. Néanmoins, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Cela signifie que le conducteur qui commet une faute, comme par exemple ne pas respecter une priorité peut se voir opposer sa faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.


La victime non conductrice

La victime non conductrice est celle qui n’était pas aux commandes d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident.
Ainsi, il s’agit du passager, du cycliste, du piéton, de la victime en roller, etc. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, piétons , passagers, cyclistes, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes corporelles qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité.


Les victimes dites "super protégées"

La loi Badinter distingue encore, au sein des victimes non conductrices, certaines victimes dites « super-protégées » (victimes de moins de 16 ans, victimes de plus de 70 ans, victimes présentant un taux d’invalidité de plus de 70%) pour lesquelles seule une recherche volontaire du dommage serait de nature à remettre en cause l’indemnisation de leur dommage corporel.


Délais imposés aux assureurs par la Loi Badinter

Pour remplir son objectif d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la Loi Badinter impose à l’assureur des délais stricts aux différentes étapes de la procédure d’indemnisation.

Quel est l'objectif de la loi Badinter lors d'un accident de la circulation ?

La loi Badinter a pour objectif de faciliter et d'accélérer le droit à indemnisation des victimes d'un accident de la circulation.
Le droit à indemnisation des victimes diffère selon leur statut au moment de l'accident (conducteur, passager, piéton, etc...), ainsi que selon leur responsabilité dans les causes de l'accident.